01/07/2009 |
Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 4 février 2009, AJDI, juillet-août 2009
La cour d’appel a jugé à bon droit que la notification préalable à la saisine du juge du mémoire du demandeur ou du défendeur ne peut être remplacée par aucun autre acte même extrajudiciaire et que des conclusions déposées après expertise étaient affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.